Législation pour la conduite des voitures sans permis

• Age requis :
14 ans avec BSR ou 16 ans, pour les cyclomoteurs
16 ans pour les quadricycles légers à moteur ou voiturettes
16 ou 18 ans, pour les véhicules d'exploitation agricole


Depuis le 1er janvier 2004, il faut toujours avoir 16 ans révolus pour pouvoir conduire une voiturette, mais il faut distinguer 2 cas selon la date de naissance du conducteur :
- S'il est né avant le 1er janvier 1988, rien ne change, pas besoin de permis ou de BSR.
- S'il est né après le 1er janvier 1988 alors dans ce cas il devra avoir 16 ans révolus et aussi être titulaire du BSR ou d'un permis (moto ou auto).

Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans.

Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans.

• Examen médical :
Aucune exigence.

• Véhicules visés par la catégorie "sans permis" :
Cyclomoteur :
- véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur,
- vitesse maximale par construction 45 km/h ;

Quadricycle léger à moteur ou voiturette :
- la vitesse maximale par construction 45 km/h,
- la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur,
- le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes.
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.

Tracteurs et véhicules agricoles sans permis :
- vitesse de marche en pallier, à la construction inférieure à 40 km/h pour les tracteurs et à 25 km/h pour les machines agricoles automotrices.

• Conduite d'autres véhicules par équivalence :
Aucune équivalence.

Attention, pour ces véhicules une assurance est obligatoire !
Le debridage est interdit,debride un vehicule sans permis revient a rouler sans assurance et en cas d'acident cela peut vous couter cher,et peut vous valoirs de la prison .
"Le débridage des voitures sans permis, à l'image de celui des cyclomoteurs et des motos est interdit par la loi.
Depuis janvier 2006 cette interdiction est couplée à des sanctions très lourdes pouvant aller jusqu'à 30.000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

Par ailleurs, en cas d'accident et d'expertise du véhicule, l'assurance ne prendra pas en compte le sinistre et se dégagera de toute responsabilité s'il a été débridé, ce qui peut avoir des conséquences extrêmement graves en cas d'accident corporel avec indemnisation de victimes."

Source "Garage du 12"

Attention la législation a changé depuis le mois de novembre 2015, l on peut conduire une voiture sans permis a partir de 14 ans